Cour de Cassation · civ3 — 25 octobre 1989

Sur le moyen unique : 




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 octobre 1987), que les consorts Y... ayant édifié un garage à la limite de leur propriété et de celle des époux X..., en violation du règlement de lotissement, ces derniers les ont assignés en démolition ;


 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, " 1°/ que seuls les propriétaires du lotissement peuvent invoquer le règlement qui n'a valeur contractuelle qu'entre eux ; qu'en déclarant les époux X..., propriétaires d'une parcelle située à l'extérieur du lotissement, recevables à se prévaloir du règlement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de prendre en compte les conclusions par lesquelles les consorts Y... offraient, à titre subsidiaire, de ramener la hauteur du faîtage au maximum autorisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ";


 Mais attendu que tout intéressé pouvant se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en relevant que le juge administratif avait annulé le permis de construire en ce qu'il autorisait une construction à moins de quatre mètres de la limite des propriétés, et que cette construction causait un préjudice aux époux X... ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi