Cour de Cassation · civ3 — 4 octobre 1989

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 701 du Code civil ;


 Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;


 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux Y... en contravention à une servitude non altius tollendi et accorder des dommages-intérêts à titre de substitution, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1987) énonce qu'en pareille situation, le juge a le choix d'ordonner la destruction ou d'allouer des dommages-intérêts ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes