Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 14 mars 1990
- ECLI
- 60794c479ba5988459c451ef
- Date
- 14 mars 1990
bail ruralbail à fermesortie de fermeindemnité au preneur sortantpaiementdéfautfaute du preneurmaintien dans les lieux (non)preneurbail expirémaintien dans les lieuxindemnité de sortie non payée par le bailleureffetaméliorations
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article L. 411-76 du Code ruralarticle 1351 du Code civilarticle 1351 du Code civil et a légalement justifi
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 14 mars 1990
- Matière
- bail rural
Référence
60794c479ba5988459c451ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA