Cour de Cassation · civ2 — 26 avril 1990

Attendu que M. Antoine X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de Wismes alors qu'il y aurait toujours été inscrit et aurait, dans cette commune, une chambre chez son père ;




 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a retenu que cet électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un studio à Boulogne-sur-Seine, ne justifiait pas avoir à Wismes son principal établissement au sens de l'article 102 du Code civil.


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi