Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 1990
- ECLI
- 60794c4b9ba5988459c452b6
- Date
- 27 juin 1990
cassationintérêtpourvoi formé en cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décisionpremier pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de rejetpourvoipourvoi devenu sans objetpourvoi formé au cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décisionsecond pourvoi formé au cas d'irrecevabilité d'un premier pourvoieffet
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Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988 rendu sur un incident de saisie immobilière, mais que, dans son mémoire ampliatif, il a précisé que son pourvoi n'était formé qu'en tant que de besoin et pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre le jugement précité serait déclaré irrecevable ; que ce pourvoi (n° 88-16.586) a donné lieu à un arrêt de rejet de cette chambre du 15 novembre 1989 ; d'où il suit que le présent pourvoi est désormais dépourvu d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 27 juin 1990
- Matière
- cassation
Référence
60794c4b9ba5988459c452b6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel