Cour de Cassation · civ3 — 4 juillet 1990

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 septembre 1988), que par acte d'huissier de justice du 28 mars 1983, la société Raphika Diffusion a fait signifier à Mme X... la levée de la promesse de vente d'un fonds de commerce valable jusqu'au 31 mars 1983 ; que n'ayant trouvé personne à qui remettre la copie de l'exploit, l'huissier de justice a procédé à sa notification à la mairie de Saint-Barthélemy ;


 Attendu que pour déclarer irrégulière et non opposable à Mme X... la levée de la promesse de vente, l'arrêt retient qu'il résulte d'une lettre de la venderesse du 3 février 1983 que Mme X... n'habitait plus à Saint-Barthélemy mais à Durango-Colorado (USA) et que la levée d'option aurait du être notifiée à cette adresse ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la promettante qui, dans la promesse de vente s'était domiciliée à Gustavia-Saint-Barthélemy, avait fait connaître à la bénéficiaire sa volonté de voir notifier l'acceptation à un nouveau domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrégulière et non opposable à Mme X... la signification en date du 28 mars 1983 de la levée de la promesse de vente du 5 novembre 1982, l'arrêt rendu le 26 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée