Cour de Cassation · civ2 — 21 novembre 1990

Sur le moyen unique : 




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 16 juin 1989), que Mlle X..., fonctionnaire public qui souffrait de troubles rhumatismaux, fit pratiquer une infiltration péridurale par le docteur Y... ; qu'il en résulta des douleurs et malaises, que Mlle X... assigna celui-ci en réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor intervint à l'instance ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant des indemnités qu'il condamnait M. Y... à verser à l'Etat, aux motifs que la demande de l'Etat concernant le capital dû au titre de l'incapacité permanente partielle n'était pas justifiée, alors qu'il n'aurait pu, sans violer les articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, opposer aux décisions administratives individuelles allouant une rente d'invalidité au fonctionnnaire victime, l'appréciation divergente des experts judiciaires ;


 Mais attendu que l'arrêt qui retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucune incapacité permanente partielle ne résultait pour la victime de l'accident litigieux, en a justement déduit que l'Etat n'était pas fondé à demander à M. Y... le remboursement des prestations qu'il avait versées à la victime au titre d'une incapacité permanente partielle ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi