Cour de Cassation · civ2 — 9 janvier 1991

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 Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire ;


 Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle irrecevable ;


 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux