Cour de Cassation · civ2 — 23 janvier 1991

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 Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :


 Attendu que Mme X... a formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention définitive, retient qu'en l'absence de clause contraire dans la décision interprétée, Mme X... doit faire son affaire personnelle du paiement des frais d'enregistrement afférents à la prestation compensatoire dont elle se trouve être bénéficiaire ;


 Attendu que les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions ;


 Attendu que l'ordonnance interprétant la convention définitive n'a pas été rendue sur-le-champ après audition des parties et qu'en conséquence le délai de pourvoi en cassation ne courait qu'à compter de la notification de cette décision ;


 D'où il suit que le pourvoi, formé à une date à laquelle la décision n'avait pas encore été notifiée, est recevable ;


 Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi