Cour de Cassation · civ3 — 7 novembre 1990

Sur le moyen unique : 




 Vu les articles 703 à 706 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1988), que les époux Y... et les consorts X... sont propriétaires de fonds contigus ; que, selon acte du 14 mars 1947, une servitude conventionnelle de passage a été constituée sur le fonds des époux Y... au profit du fonds X..., pour accéder à une écurie ;


 Attendu que, pour déclarer éteinte cette servitude conventionnelle, l'arrêt retient que le changement d'état des lieux provenant du fait du propriétaire du fonds dominant a aggravé la condition du fonds servant puisque les véhicules qui utilisent le passage accèdent indistinctement au bâtiment et au jardin, contrairement à l'objet particulier de la servitude, et que ce changement, consistant dans la transformation de l'écurie en arrière-cuisine, a éteint la servitude ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction de la servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen