Cour de Cassation · civ2 — 12 décembre 1990

.




 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;


 Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé pour excès de pouvoir par Mme Jacques de X... du jugement d'un Tribunal qui, dans l'instance l'opposant au bureau commun d'assurances collectives (tiers saisi) a ordonné la réouverture des débats et l'a invitée à mettre en cause M. Y..., partie saisie ;


 Qu'à défaut de disposition expresse de la loi, le pourvoi formé contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi