Cour de Cassation · civ1 — 29 janvier 1991

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 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1603 du Code civil ;


 Attendu que M. X..., entrepreneur agricole, a conclu en 1975 avec la Coopérative centrale de Normandie un contrat d'exclusivité d'épandage de carbonate de chaux ; qu'après avoir loué pour l'exécution de ce contrat plusieurs tracteurs de marques différentes, M. X... a acheté en 1977 un tracteur à la société anonyme de matériaux agricoles (SAMA) ; que, dès la livraison de l'engin, il a constaté que le tracteur ne développait pas la puissance attendue ; que M. X... a cependant utilisé ce tracteur pour les travaux d'épandage auxquels il était tenu par contrat ; qu'en 1978 et 1981, sont survenues différentes difficultés mécaniques qui, en 1982, ont entraîné l'immobilisation définitive du tracteur ; que M. X..., estimant le tracteur impropre à sa destination, a, en 1984, assigné la SAMA en indemnisation des divers préjudices qu'il avait subis ; que l'arrêt attaqué a débouté M. X... au motif que son action était irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions qui faisaient valoir que, dès sa livraison, le tracteur n'était pas conforme à l'usage pour lequel il avait été spécialement commandé, s'il n'y avait pas eu de la part de la SAMA manquement à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers