Cour de Cassation · civ2 — 13 février 1991

Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 mai 1989), que M. X..., fonctionnaire de police, a été blessé au cours d'un accident de la circulation, étant passager en service du véhicule de M. Y..., agent de l'Etat ; qu'il assigna l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à M. X... la réparation intégrale de son préjudice ;


 Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents de l'Etat ; qu'il en résulte que M. X..., qui n'avait commis aucune faute, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi