Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 1991

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 Sur le moyen unique ;


 Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;


 Attendu que l'Union française des banques (UFB) ayant assigné M. Y... en remboursement d'un prêt destiné à l'achat de matériel agricole, celui-ci a appelé en garantie M. X... ;


 Attendu que pour condamner M. X... à garantir M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il apparaît des motifs d'un précédent jugement devenu définitif, inséparables de son dispositif, que ce jugement a imputé à M. X... la responsabilité de l'existence du " contrat de financement UFB-Mazzaco " ;


 Qu'en reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée à de simples motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau