Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 16 juillet 1991
- ECLI
- 60794c629ba5988459c45603
- Date
- 16 juillet 1991
responsabilite contractuelledommageexistenceappréciation souverainepouvoirs des jugesresponsabilité contractuelleresponsabilite delictuelle ou quasi delictuelleresponsabilité délictuelle ou quasi délictuelleréparationpluralité de préjudicesdécision accordant la réparation de tous les préjudices invoquésportée
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 16 juillet 1991
- Matière
- responsabilite contractuelle
Référence
60794c629ba5988459c45603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA