Cour de Cassation · civ1 — 28 mai 1991

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 Sur le moyen unique pris en sa première branche :


 Vu l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 ;


 Attendu que, le privilège institué par ce texte bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques ;


 Attendu que, l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ce privilège à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), envers qui la société La Brocherie est débitrice de redevances à l'occasion de la diffusion d'oeuvres musicales dont les auteurs ont fait apport à cette société ; que la cour d'appel énonce que seuls les auteurs seraient fondés à se prévaloir de leur privilège pour obtenir paiement de la part leur revenant sur la redevance forfaitaire perçue par la SACEM ;


 Attendu qu'en limitant ainsi la portée du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens