Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 12 juin 1991
- ECLI
- 60794c6b9ba5988459c45645
- Date
- 12 juin 1991
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Texte intégral
. Attendu que Mme X..., par requête déposée le 28 mai 1990, a présenté un recours en révision de l'arrêt rendu le 28 mars 1990, qui a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 19 avril 1988, statuant en référé, en soutenant que la Cour de Cassation s'est fondée sur des motifs directement contraires à ceux du moyen ; Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours en révision présentée par Mme X...
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 12 juin 1991
- Matière
- recours en revision
Référence
60794c6b9ba5988459c45645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel