Cour de Cassation · civ2 — 10 juillet 1991

.




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur le troisième moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence