Cour de Cassation · civ2 — 17 juillet 1991

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 Attendu que M. Robert X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors qu'il figurait depuis plus de 5 ans au rôle des contributions directes de cette commune ;


 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient fournis que le Tribunal, qui doit se borner à constater l'absence ou l'existence de l'inscription au rôle des contributions directes communales, a retenu que si M. X... figurait en qualité de nu-propriétaire d'immeubles sur la matrice cadastrale de la commune de Sauternes, son inscription personnelle pendant 5 années au rôle de l'une des quatre contributions directes de cette commune ne résultait pas des documents versés aux débats ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi