Cour de Cassation · civ3 — 17 juillet 1991

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 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;


 Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire introduite par M. X... qui se prévalait du droit d'usage d'un chemin d'exploitation, l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 1989) se borne à retenir que " la notion du droit de passage est précisément l'objet du débat " et que le premier juge a statué à tort, dans le dispositif de sa décision, sur la qualification du chemin ;


 Qu'en refusant ainsi de rechercher elle-même si le demandeur pouvait invoquer le titre légal sur lequel il fondait son action possessoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon