Cour de Cassation · civ1 — 9 octobre 1991

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 Sur le moyen unique :


 Attendu que par acte notarié du 28 février 1976, Mme Y..., mariée sous le régime conventionnel de la séparation de biens, a acquis, en son nom, un terrain sur lequel a été édifié un immeuble après qu'elle et son mari eurent contracté trois emprunts le 5 avril suivant ; qu'après divorce et pour obtenir l'expulsion de son mari occupant cet immeuble, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance pour se faire reconnaître la qualité de seule propriétaire ; que le mari a soutenu qu'il avait payé le prix du terrain de ses seuls deniers et qu'il remboursait, seul, les prêts ;


 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 janvier 1990), d'avoir dit que l'immeuble appartenait à Mme Y... alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'époux séparé de biens, qui a acquis un bien en son nom propre, en est le propriétaire exclusif sans qu'il y ait à rechercher si l'acquisition a été faite à l'aide de deniers fournis par le conjoint, la cour d'appel a violé l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil qui permet la preuve entre époux, par tous moyens, de la propriété exclusive d'un bien ;


 Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte à l'aide de deniers provenant de son conjoint, devient seul propriétaire de ce bien et que la donation alléguée par ce conjoint ne peut être, conformément à l'article 1099-1 du Code civil, que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés ; que le moyen est, donc, sans fondement ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi