Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 17 juillet 1991
- ECLI
- 60794c6e9ba5988459c456f0
- Date
- 17 juillet 1991
electionscassationdécisions susceptiblesdécision de radiation du rôle (non)décision ayant un caractère juridictionneldécision de radiation (non)procedure civilerôleradiationportée
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
. Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné " la radiation de son recours " ; Attendu qu'il résulte du jugement que M. X..., ayant demandé au tribunal d'instance son maintien sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var, a été avisé d'avoir à se présenter à l'audience à laquelle, en son absence non justifiée, une décision de radiation du rôle a été prise ; Attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut être déférée à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 17 juillet 1991
- Matière
- elections
Référence
60794c6e9ba5988459c456f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel