Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 9 octobre 1991
- ECLI
- 60794c709ba5988459c45713
- Date
- 9 octobre 1991
cassationdécisions susceptiblesdécisions insusceptibles de pourvoi immédiatprocédure de la mise en étatordonnance du conseiller de la mise en étatprocedure civileconseiller de la mise en étatvoies de recourspourvoi en cassation (non)
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Texte intégral
. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; Attendu que la société civile immobilière Les Chardonnettes, MM. A..., Z..., D..., C..., B..., Y... et X... se sont pourvus en cassation le 22 juin 1990 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 12 avril 1990 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ; Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 9 octobre 1991
- Matière
- cassation
Référence
60794c709ba5988459c45713
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel