Cour de Cassation · civ1 — 18 juin 1991

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 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative exercée par un service ou une institution, excéder 2 ans ;


 Attendu que pour instituer à l'égard des mineurs X... une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et les confier à la consultation d'orientation éducative du Raincy, la cour d'appel a énoncé que cette mesure était nécessaire pour la sauvegarde des enfants et qu'elle devait être maintenue ;


 Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles