Cour de Cassation · civ1 — 7 janvier 1992

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 Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :


 Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 10 septembre 1990) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par M. X... au motif que celui-ci, ayant exercé une activité commerciale jusqu'au 23 septembre 1989, était exclu du bénéfice de cette procédure comme relevant des procédures instituées par les lois relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;


 Attendu que dès lors est inopérant le grief formé par M. X... selon lequel la date de sa radiation du registre du commerce est le 31 décembre 1989, puisqu'aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, les anciens commerçants relèvent de la procédure institue par cette loi pendant l'année qui suit leur radiation de ce registre ;


 Que le moyen doit être rejeté ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi