Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 29 janvier 1992

ECLI: 60794c789ba5988459c457a6
Date: 29 janvier 1992

cassationdécisions susceptiblesprocédure de la mise en étatdécision constatant l'extinction de l'instance (non)procedure civileordonnance constatant l'extinction de l'instancevoies de recourspourvoi en cassation (non)décision en dernier ressortordonnance du conseiller de la mise en état constatant l'extinction de l'instance (non)instanceextinction

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Texte intégral

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 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les consorts Y..., la société des Transports 
Y...
 et M. X..., ès-qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance les opposant à M. Z... ; que cette ordonnance, mettant fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS ;


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 29 janvier 1992
Matière: cassation

Référence

60794c789ba5988459c457a6

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