Cour de Cassation · civ2 — 18 mars 1992

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 Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;


 Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de M. Y... Joseph et de Mme Z... Evelyne, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, ordonné la radiation de cette liste de Mlle X... Myriam ;


 Attendu qu'il n'apparaît d'aucune des mentions du jugement qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressée, qui soutient n'avoir pas été convoquée, et qu'elle ait été présente ou représentée ;


 D'où il suit que le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan