Cour de Cassation · civ2 — 18 mars 1992

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 Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande, en dehors de la période de révision, alors qu'elle avait été induite en erreur par le maire de la commune où elle résidait précédemment, qui lui avait affirmé qu'elle serait " automatiquement " inscrite dans la nouvelle commune par les services de l'INSEE ;


 Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ;


 Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi