Cour de Cassation · civ2 — 20 mai 1992

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 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Madame Y... :


 Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 751 et 767 du Code de procédure civile ;


 Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Broons s'est pourvue contre un procès-verbal en date du 9 avril 1986 par lequel le juge du tribunal de grande instance de Dinan chargé des ordres a établi le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi à l'encontre de M. et Mme X... ;


 Mais attendu qu'un tel procès-verbal ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient ;


 Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi