Cour de Cassation · civ2 — 11 mars 1992

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 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée ;


 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation, que l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) a été condamnée par les juges du fond à démolir un bâtiment sous astreinte prononcée au profit de M. X... et consorts ; que l'UCA a interjeté appel de l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte à titre provisoire ;


 Attendu que l'arrêt condamne l'UCA à payer à M. X... et consorts une certaine somme à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte ;


 Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi