Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 1 avril 1992
- ECLI
- 60794c7e9ba5988459c45966
- Date
- 1 avril 1992
divorce, separation de corpspension alimentaireentretien des enfantsobligation incombant à chacun des parentsportéealimentsobligation alimentairedébiteurascendantsdécharge de l'obligationcondition
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Texte intégral
. Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la mère à verser au père une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, alors qu'en relevant qu'il semble que Mme X... puisse retrouver un emploi, la cour d'appel aurait statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire ; que la cour d'appel, en des motifs non critiqués et non hypothétiques, a relevé que l'épouse ne justifiait pas qu'elle ne pouvait travailler ou qu'elle avait des charges de famille l'en empêchant, et a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 288 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Articles de loi cités
article 288 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 1 avril 1992
- Matière
- divorce, separation de corps
Référence
60794c7e9ba5988459c45966
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel