Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 28 octobre 1992
- ECLI
- 60794c7f9ba5988459c45a7d
- Date
- 28 octobre 1992
divorce, separation de corpsdemanderejetarticle 258 du code civilapplication d'officefaculté pour le juge
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Texte intégral
. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a rejeté les demandes en divorce, d'avoir refusé de statuer sur la contribution aux charges du " ménage ", au motif que les mesures à prendre en cas de maintien du mariage n'ont été ni demandées ni débattues par les parties, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait ajouté une condition non prévue par l'article 258 du Code civil et violé ce texte ; Mais attendu que l'application d'office de l'article 258 du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge, c'est sans violer cette disposition que la cour d'appel a estimé ne pas devoir user de cette faculté en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 28 octobre 1992
- Matière
- divorce, separation de corps
Référence
60794c7f9ba5988459c45a7d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel