Cour de Cassation · civ1 — 10 mars 1993

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 311-16 du Code civil ; 


 Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi personnelle du père n'a vocation à régir la légitimation par mariage, que dans la mesure où, au jour de l'union, cette loi admet un tel effet à l'égard des père et mère de l'enfant naturel ; 


 Attendu que Christelle X... est née, le 2 septembre 1974, de Mme Agnès X... qui l'a reconnue ; que celle-ci s'est mariée, le 23 décembre 1975, avec M. Y..., de nationalité tunisienne, qui a reconnu l'enfant le 3 mars 1980 ; que le divorce a été prononcé le 30 mars 1988 ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que la loi tunisienne ne connaît pas la filiation naturelle et que toute filiation paternelle légalement établie est nécessairement légitime, a retenu que Christelle était considérée par les autorités tunisiennes comme la fille de M. Y... ; qu'elle en a déduit que celle-ci avait été légitimée en application de la loi personnelle de M. Y... ; 


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, qu'il résultait de ces énonciations, que la loi tunisienne ne connaît pas l'institution de la légitimation par mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.