Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 9 décembre 1992
- ECLI
- 60794c829ba5988459c45bcb
- Date
- 9 décembre 1992
responsabilite delictuelle ou quasi delictuellefautevictimeelève blessé par un camarade manipulant une règlevictime voulant éviter que son camarade ne tape sur ses fournitures scolairespartage de responsabilitéfaute de la victimeconstatations insuffisantes
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 1382 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 9 décembre 1992
- Matière
- responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle
Référence
60794c829ba5988459c45bcb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA