Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 24 février 1993
- ECLI
- 60794c839ba5988459c45bef
- Date
- 24 février 1993
competencedécision sur la compétencecontreditdomaine d'applicationdécision ayant nécessité l'examen de question de fondappel civildécisions susceptiblesdécision ayant nécessité l'examen de question de fond (non)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 24 février 1993
- Matière
- competence
Référence
60794c839ba5988459c45bef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA