Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 20 janvier 1993
- ECLI
- 60794c839ba5988459c45c32
- Date
- 20 janvier 1993
venteprixpaiementsolde du prixexistencepreuve non rapportéedétermination du priximpossibiliténullitéabsence de demandeeffetcontrats et obligationspreuveexistence de l'obligationexistence d'un solde impayéappréciation souverainefixationindéterminationexistence d'un soldenullité de la ventepouvoirs des jugesapplications diversessoldeabsence de preuveconstatationnécessité (non)preuve (règles générales)appréciationpouvoir souveraindemande en paiementindétermination du prix
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 20 janvier 1993
- Matière
- vente
Référence
60794c839ba5988459c45c32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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