Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 12 mai 1993
- ECLI
- 60794c839ba5988459c45cb7
- Date
- 12 mai 1993
cautionnementpreuveacte de cautionnementmentions de l'article 1326 du code civilabsenceeffetscommencement de preuve par écritpreuve litteraleacte sous seing privépromesse unilatéraledéfautcomplément de preuveeléments extrinsèques au document
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Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de M. Eugène X..., dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques qui ont été relevés par l'arrêt attaqué, à savoir que diverses procédures établissaient que M. Eugène X... avait une parfaite connaissance de la nature, de la portée et de l'étendue de son engagement ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 12 mai 1993
- Matière
- cautionnement
Référence
60794c839ba5988459c45cb7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel