Cour de Cassation · civ2 — 25 novembre 1992

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 Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;


 Mais sur le troisième moyen :


 Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;


 Attendu que l'arrêt fixe le point de départ de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire à la date de son prononcé ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 FIXE le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé du présent arrêt, date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée