Cour de Cassation · civ2 — 2 décembre 1992

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 Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;


 Attendu que le jugement attaqué a radié M. X... des listes électorales prud'homales de la commune de Lille sur le recours de M. Y..., électeur inscrit ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que l'électeur dont l'inscription était contestée ait été convoqué pour l'audience ou qu'il y ait été présent, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix