Cour de Cassation · civ1 — 20 octobre 1993

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Vu l'article 9, alinéa 2, du Code civil ;


 Attendu qu'en décembre 1986, la société Groupe Expansion a décidé de faire paraître dans son magazine Expansion, en janvier 1987, la liste des " 100 Français les plus riches " présentée sous la forme d'un classement dégressif ; qu'elle a adressé une lettre à MM. Y... et X... leur faisant connaître la place qu'ils occuperaient dans ce classement ; que ceux-ci ont répondu en exprimant leur opposition à cette publication ; que la société Groupe Expansion n'ayant pas manifesté son intention de renoncer à son projet, M. Y... l'a assignée devant le juge des référés aux fins d'interdiction de toute indication " ayant pour but de dévoiler directement ou indirectement son patrimoine privé ou celui de sa famille " ; que M. X... est intervenu à l'instance aux mêmes fins ;


 Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que la fortune personnelle est un élément de la vie privée et qu'elle ne peut être portée à la connaissance du public ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de leur vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.