Cour de Cassation · civ2 — 11 mars 1993

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;


 Attendu que pour accueillir les recours du sous-préfet de Sartène et de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sartène, tendant à la radiation de Paulette, Dominique, François et Marie-Catherine Y..., le jugement retient que le sous-préfet précise que les électeurs contestés demeurent à Propriano et qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice qu'ils ont été recherchés en vain dans la commune de Sartène et qu'ils sont inscrits sur la liste électorale de Viggianello ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans qu'il ressorte de ces motifs que les contestants avaient fait la preuve que les électeurs contestés n'avaient pas leur domicile réel à Sartène, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sartène ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio.