Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 16 juillet 1993

ECLI: 60794c8b9ba5988459c45f38
Date: 16 juillet 1993

credit fonciersaisie immobilièreprocéduresubrogationjugement de subrogationdébiteurvoies de recourssaisie immobiliere

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit foncier de France dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque hypothécaire européenne contre les époux X... ;


 Attendu que ceux-ci sont irrecevables à critiquer ce jugement, auquel ils n'étaient pas parties ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Articles de loi cités

article 722 du Code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 16 juillet 1993
Matière: credit foncier

Référence

60794c8b9ba5988459c45f38

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel