Cour de Cassation · civ2 — 13 décembre 1993

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure civile ;


 Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal de grande instance, a, sur assignation de la société Gestimmo, prononcé la nullité de l'adjudication sur surenchère intervenue au profit de la société civile immobilière Les Coquenelles ;


 Attendu que l'irrégularité de la procédure de saisie qu'invoquait la société Gestimmo devant le Tribunal n'a pas eu pour conséquence de conférer à sa décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ;


 Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le Tribunal a statué en premier ressort ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.