Cour de Cassation · civ2 — 16 février 1994

Sur le premier moyen :


 Vu l'article 292 du Code civil ;


 Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Y... sur leur requête conjointe, se borne, pour modifier la convention définitive homologuée par le juge en fixant la résidence habituelle de l'enfant commun chez le père, à énoncer, par motifs adoptés, que l'enfant désirait résider chez son père et arguait de difficultés relationnelles importantes avec sa mère, notamment en liaison avec le compagnon de celle-ci, et que la situation conflictuelle actuelle a été provoquée par le comportement des ex-époux et notamment de Mme X... ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des motifs graves justifiant la révision de la convention homologuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.