Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 1994

ECLI: 60794c8e9ba5988459c46030
Date: 12 juillet 1994

cassationarrêtarrêt de nonlieu à statuerdéclaration judiciaire d'abandonpourvoi irréguliernotification irrégulière de l'arrêt attaquéaffaires dispensées du ministère d'un avocatdécisions susceptiblesfiliation adoptiveadoption plénièredéclaration judiciaire d'abandon de l'enfant (non)pourvoidélaipoint de départnotificationnotification régulière de l'arrêt de cour d'appelconditionsdéclaration judiciaire d'abandon de l'enfantaffaire dispensée du ministère d'un avocat (non)

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Texte intégral

Attendu que Mme X..., a, par lettre recommandée du 8 décembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, déclaré se pourvoir contre la décision de cette juridiction, en date du 3 novembre 1993, qui a déclaré abandonné sa fille Jessica X... ;


 Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à Mme X... étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi, qui ne courra qu'à compter de la notification régulière de la décision de la cour d'appel ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 12 juillet 1994
Matière: cassation

Référence

60794c8e9ba5988459c46030

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