Cour de Cassation · civ2 — 25 mai 1994

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée rendue par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Nice, (10 mars 1992), d'avoir refusé d'allouer une provision à M. X..., blessé lors d'une rixe, alors que, d'une part, personne n'ayant invoqué que la victime se serait livrée à une provocation en proférant des insultes à l'égard d'un groupe de " punks ", le président de la commission, en soulevant d'office ce moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, aurait violé le principe de la contradiction ; alors que, d'autre part, en jugeant que ces insultes constituaient une provocation de nature à rendre contestable le droit à indemnisation totale de M. X..., le président de la Commission aurait violé l'article 321 du Code pénal ; alors qu'enfin, en refusant d'allouer une provision au motif que le droit à indemnisation totale de M. X... était contestable, le président de la Commission aurait violé les articles 706-3 et 706-6 du Code de procédure pénale ;


 Mais attendu que la décision relève qu'il résulte des procès-verbaux que M. X... a proféré des insultes à l'égard de la communauté " punk ", et énonce qu'il s'est ainsi livré à une provocation et qu'il a contribué par sa faute à déclencher l'agression qu'il a subie ;


 Qu'en l'état de ces énonciations, le président de la Commission n'a fait, sans violer le principe de la contradiction, qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 706-6 du Code de procédure pénale ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.