Cour de Cassation · civ2 — 6 juillet 1994

Sur le moyen unique :


 Vu l'article R. 413-5 du Code de l'organisation judiciaire ;


 Attendu que chaque candidat aux fonctions de magistrat consulaire doit, à l'appui de sa candidature, déposer auprès du préfet une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 413-4 du Code de l'organisation judiciaire, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues par les articles L. 413-1 et L. 413-3, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce ;


 Attendu qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance énonce, pour invalider l'élection comme juge au tribunal de commerce de ... de M. X..., que celui-ci devait justifier de sa qualité de commerçant en produisant une attestation du greffier du tribunal de commerce ; qu'en ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de ... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albi.