Cour de Cassation · civ2 — 25 mai 1994

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 242 du Code civil ;


 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;


 Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que les faits retenus à l'encontre du mari établissent qu'il a gravement manqué à l'obligation de contribuer aux charges du mariage et au devoir de secours pécuniaire ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.