Cour de Cassation · civ2 — 7 novembre 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu le principe de la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ;


 Attendu qu'en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime d'un dégât des eaux en provenance d'un appartement situé au-dessus de ses locaux commerciaux, a assigné Mme X... en réparation de son préjudice ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt prononcé le 14 mars 1991 retient que les courriers produits ne présentent pas de confidentialité, n'étant pas des correspondances entre avocats et n'étant revêtus d'aucune mention retenant leur caractère confidentiel et qu'ils font état d'un accord entre les époux Z... pour que l'épouse prenne en charge les conséquences du sinistre ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les lettres litigieuses n'étaient pas, ainsi que le soutenait Mme X..., pour en demander le retrait des débats des correspondances échangées entre elle et son avocat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.