Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 5 octobre 1994

ECLI: 60794c949ba5988459c4625d
Date: 5 octobre 1994

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Texte intégral

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 16 juillet 1992 immédiatement applicable ;


 Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, les décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction sont rendues en premier ressort ;


 Attendu que la décision déférée a été rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction le 16 septembre 1992 ; que dès lors, elle était susceptible d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Articles de loi cités

article 706-4 du Code de procédure pénale dans sa r

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 5 octobre 1994
Matière: cassation

Référence

60794c949ba5988459c4625d

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